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Vente directe à la ferme, viande et charcuterie, EARL La Louvrie, éleveur, Mayenne, France, 53240

Conditions Générales de Ventes


1 • Définitions

Site internet : désigne le site internet de l’EARL LA LOUVRIE (www.lalouvrie.com).

Client : tout client consommateur ainsi que tout client professionnel.

Client consommateur : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pasdans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Client professionnel: tout client,

Compte Client : compte utilisateur personnel crée sur le Site internet par le Client nécessaire à la validation du bon de commande

Vente à distance : tout contrat de vente conclu entre l’EARL LALOUVRIE et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de l’EARL LA LOUVRIE et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Commande : désigne les conditions particulières du contrat souscrit par le client avec l’EARL LA LOUVRIE contenant la description desproduits dont le Client souhaite faire l’acquisition et matérialisée par laconfirmation envoyée par email par l’EARL LA LOUVRIE au Client à l’issue du processus de commande.

CGV: désigne les présentes conditions générales de vente consultables sur le site internet de l’EARL LA LOUVRIE ainsiqu’annexées à la confirmation de Commande.

Contrat de vente : le contrat formé entre le Client et l’EARL LALOUVRIE ayant pour objet la vente ainsi que la livraison de produits et étant constitué des CGV et de la Commande ;

Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site internet.

CGU : les conditions générales d’utilisation du Site internet.

Le Client est informé que les références aux « articles » sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. En outre, toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement, et toute référence à un genre inclut l'autre genre.

2 • Dispositions générales

Les présentes conditions de vente régissent les relations entre L’EARLLA LOUVRIE et le Client, dans le cadre de la vente et la livraison en France Métropolitaine, pour toute Commande d’un Produit effectuée par le Client sur le site internet de l’EARL LA LOUVRIE, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par L’EARL LA LOUVRIE, lesquels sont chacun régis par leurs propres conditions générales. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet deL’EARL LA LOUVRIE ainsi qu’annexées à la confirmation de Commande adressée au Client.

En validant sa Commande et en ayant préalablement cliqué sur la case prévue à cet effet, le Client reconnait et matérialise expressément en avoir pris connaissance ainsi qu’en avoir acceptél’intégralité des termes sans réserve.

Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise àl’accord exprès et écrit de L’EARL LA LOUVRIE. Chacune desstipulations des présentes conditions générales s’appliquera danstoute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensembledes conditions générales.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconquedes présentes conditions générales de vente ne peut être interprétécomme un renoncement à se prévaloir ultérieurement de l’unequelconque de ces conditions.

L’EARL LA LOUVRIE se réserve la faculté de modifier les CGV. En casde modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

3 • Produits objet de la Commande

Les produits proposés par l’EARL LA LOUVRIE au Client sont desproduits alimentaires périssables.

Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le Produit peut devenir indisponibleentre le moment où le Client l’a ajouté dans son panier et le momentoù il a validé sa Commande.

Le client est informé de la nature, des caractéristiques essentielles et du conditionnement du Produit, qu’il a lui-même sélectionné sur le site internet, lesquelles informations sont reprises dans la confirmation de Commande adressée au Client et garanties par L’EARL LA LOUVRIE.

En tout état de cause, le Client est également informé du fait que les photographies illustrant les Produits sur le site internet de L’EARL LALOUVRIE sont indicatives et n’entre pas dans le champ contractuel.

4 • Création d’un Compte Client

Le Client a la possibilité de créer un Compte Client lui permettant des’identifier lorsqu’il souhaite passer Commande sur le site internet de l’EARL LA LOUVRIE.

Pour créer un Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble desinformations nécessaires au traitement de sa Commande telles queson identité, ses coordonnées postales et son adresse email. L’EARLLA LOUVRIE pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées.

L'association de l’identifiant et du mot de passe choisis vaut preuve de l'identité du Client.

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes etactuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que l’EARL LA LOUVRIE puissevalablement traiter sa Commande.

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compteactif.

Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la créationdu Compte Client, confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV. Le Client est informé que L’EARL LA LOUVRIE pourra suspendreou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGV.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

L’EARL LA LOUVRIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Client.

personne physique ou morale,
agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client s'engage à informer L’EARL LA LOUVRIE immédiatement detoute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Si L’EARL LA LOUVRIE a des motifs légitimes de penser que la sécuritédu Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

À tout moment, le Client aura la possibilité de désactiver son CompteClient directement sur le site internet de l’EARL LA LOUVRIE.

5 • Passation et validation de la Commande

Le Client sélectionne les Produits et la quantité qu’il souhaitecommander sur la page du site internet en cliquant sur les onglets et liens prévus à cet effet.

Les Produits et la quantité ainsi sélectionnés sont ensuite ajoutés dans une liste intitulée « panier ».

Le Client pourra ainsi vérifier à tout moment le détail de sa Commande et le cas échéant, identifier et modifier les éléments de cette liste, jusqu’à la validation définitive de sa Commande.

Une fois la sélection des Produits finalisée, le Client pourra valider son « panier » et aura ensuite le choix des modes de livraison et de paiement en suivant indications et les instructions fournies sur le site internet, avant de valider définitivement sa Commande.

Lorsque le Client a procédé au paiement en ligne de sa commande ouvalidé sa Commande au moyen d’un autre moyen de paiement à sa disposition, il reconnait s’être engagé irrévocablement à faire l’acquisition des Produits, sous réserves de l’application desdispositions légales éventuellement applicables aux Clients Consommateurs figurant à l’article 9 des CGV.

Une fois la Commande validée et après vérification de la disponibilité du Produit, l’EARL LA LOUVRIE adresse au Client un email de confirmation de Commande reprenant le détail des Produits commandés, leur prix TTC et les modalités de livraison.

Ce document constitue la preuve de la Commande et du Contrat liantl’EARL LA LOUVRIE et le Client.

Le Contrat de vente sera considéré comme conclu et définitif à compter de ce moment.

Le récapitulatif de la Commande sera ensuite consultable par le Client en se connectant à son Compte Client sur le site internet.

Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés s’avérait ultérieurement indisponible, l’EARL LA LOUVRIE en informerait leClient par email au plus tard au moment de l’expédition. Le Client seraalors informé du nouveau montant de sa Commande.

En outre, conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation, l’EARL LA LOUVRIE se réserve le droit de refuser la Commande si elle l’estime anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

6 • Prix

Les prix mentionnés sur le site internet sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation deCommande adressée par l’EARL LA LOUVRIE, sous réserves des

précisions ci-après apportées, et correspond au tarif indiqué au Client lors de la Commande.

Toutefois, s’agissant des Clients Professionnels, les Produits venduspar l’EARL LA LOUVRIE étant par nature à poids variable, le montant àfacturer est susceptible de varier légèrement et sera réajusté lors de la préparation des commandes en fonction du poids effectif du Produit qui sera livré.

Un email sera adressé au Client Professionnel, en suite de la préparation de sa commande, afin de lui indiquer précisément le prix qui lui sera facturé.

7 • Modalités de paiement du prix

Le règlement des Produits commandés sur le site internet se fait par carte bancaire, virement bancaire, PayPal, ou par chèque libellé àl’ordre de l’EARL LA LOUVRIE, le paiement étant débité après la validation de la Commande et avant toute expédition.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît qu'il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de la Commande.

Le Client est informé que l’EARL LA LOUVRIE a recours au programmede sécurisation Paiement sécurisé par carte bancaire assorti du protocole de paiement 3D SECURE, permettant une meilleure authentification du détenteur de la carte de paiement.

Le Client est également informé que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client est informé qu’ilsera destinataire du RIB de l’EARL LA LOUVRIE par email immédiatement après avoir validé sa Commande sur le site, luipermettant ensuite d’effectuer le virement auprès de son établissement bancaire, avant l’expédition de la commande.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et adressé par courrier à l’EARL LA LOUVRIE avant l’expédition de la commande.

Dans tous les cas, L’EARL LA LOUVRIE informe le Client qu’elle ne sera pas tenue d’exécuter la Commande dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé par ses soins, comme dans le cas où le paiementserait refusé par l’établissement bancaire.

Ainsi, les délais de traitement et livraison d'une commande payée par virement bancaire ou par chèque sont subordonnés à l'encaissement effectif du règlement.

8 • Modalités et délai de livraison de la Commande

Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

La livraison du Produit commandé pourra ainsi s’effectuer, soit à domicile ou à l’adresse de son choix, à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles, soit au siège social del’EARL LA LOUVRIE ou auprès de tout autre point de vente, dont leshoraires d’ouverture sont renseignés sur le site internet.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais et le délai de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la Commande.

Le Client est informé que le délai de livraison est au minimum de 72h (SOIXANT DOUZE HEURES) et court à compter de l’encaissement durèglement ou de la validation de commande en cas de paiement par carte bancaire, dans les conditions énoncées à l’article 7 des CGV.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.

Conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de laconsommation, en cas de manquement à l’obligation de livraison dansce délai, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon lesmêmes modalités, L’EARL LA LOUVRIE d’effectuer la livraison dans undélai supplémentaire de TRENTE (30) jours, L’EARL LA LOUVRIE nes’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par L’EARL LA LOUVRIE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que L’EARL LA LOUVRIE ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque L’EARL LALOUVRIE refuse de livrer le Produit et que ce dernier constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat et renseigné au moment de la Commande.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues au paragraphe précédent, L’EARL LA LOUVRIE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Toutefois, L’EARL LA LOUVRIE sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de son obligation de livraison est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de livraison au siège de l’EARL LA LOUVRIE, le Client estinformé par email de la disponibilité du Produit et le Client s’engage àen prendre livraison dans un délai de DEUX (2) jours commençant à courir à compter de la date de réception par le Client de la notificationde l’email.

En cas de livraison auprès d’un autre point de vente de l’EARL LALOUVRIE, le Client s’engage à en prendre livraison dans les conditionsqui lui ont été indiquées sur le site internet. A défaut, le Client estd’ores et déjà informé que le Produit demeurera disponible au-delà des horaires spécifiés pour ce point de vente, pendant une durée de 24h (VINGT-QUATRE HEURES) au siège social de l’EARL LA LOUVRIE,dont les horaires d’ouverture sont également renseignés sur le site internet.

Passé ce délai, le Client est informé que, sauf cas de force majeure, le contrat de vente pourra être résilié et qu’il sera susceptible de se voirfacturer le montant de la clause pénale définie à l’article 15 des CGV,sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourront lui êtreréclamés.

Il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, l’état de l’emballage et la conformité du Produit avec le descriptif figurant dans la validation de sa Commande.

Lorsque le Produit livré est manifestement endommagé à la Livraison, il appartient au Client d'émettre auprès du transporteur les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de le refuser.

Lesdites réserves et réclamations doivent être confirmées auprès dutransporteur ainsi qu’à l’EARL LA LOUVRIE, par courrier recommandé ou email dans un délai de 3 (TROIS) jours ouvrés suivant la date de la livraison du Produit.

Dans cette hypothèse, les sommes seront remboursées au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 14 (QUATORZE) jours suivants la réception de la contestation émise par le Client. Leremboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire duClient ou par chèque bancaire adressé au Client.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action du Client contre le transporteur et l’EARL LA LOUVRIEconformément à l'article L133-3 du Code de commerce, sans préjudicede la mise en œuvre des garanties légales visées aux articles 10 et 11 des CGV.

9 • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de laconsommation et s’agissant de Produits périssables étant susceptibles, par leur nature, de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation prévu pour les Produitscommandés sur le site internet de l’EARL LA LOUVRIE.

Le Client est ainsi informé que les Produits livrés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés, sous réserve de l’application des garantiesprévues aux articles 10 et 11 des CGV.

10 • Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité,telle que définie dans les articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation, ci-après reproduits.

Article L217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Selon l’article L217-12 du code de la consommation le Client consommateur peut agir en garantie légale de conformité pendant un délai de DEUX (2) ans à compter de la date de livraison du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.)

11 • Garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, L’EARL LA LOUVRIE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rende impropre à l’usage auquel on ledestine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaitconnus.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dansun délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le cas échéant et conformément à l’article 1644 du Code Civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

12 • Transfert des risques

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriétémentionnée à l’article 13 des CGV concernant les seuls Clients professionnels, le Produit commandé est réputé sous la garde duClient dès lors qu’il est confié par L’EARL LA LOUVRIE aux transitaires et transporteurs en charge des acheminements.

Aussi, à compter de la livraison du Produit dans les conditions définies ci-dessus, le Client supportera seul les risques que le Produit pourrait subir, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de force majeure,tel que mentionné à l’article 14 des CGV.

Par dérogation, s’agissant spécifiquement des Clients particuliers, le transfert des risques de perte et de détérioration s’opèreconformément aux dispositions des articles L216-4 et L216-5 du Code de la consommation.

13 • Réserve de propriété

Le Produit est vendu aux Clients professionnels sous réserve depropriété jusqu’à son complet paiement selon les modalités définies àl’article 7 des CGV.

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, l’EARL LA LOUVRIE pourra à tout moment, y compris dans le cadre d’une procédurecollective, soit revendiquer le prix de revente du Produit impayé, soit reprendre le Produit impayé aux frais et risques du Client professionnel, le Produit qu’il détient en stock étant présumé être celui impayé.

En cas de transformation du Produit, le transfert de propriété du Client professionnel sera reporté sur le bien issu de la transformation ou sur tout ou partie du prix du bien transformé.

L’EARL LA LOUVRIE conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

Le Client professionnel ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage le Produit encore impayé, ni consentir sur ce dernier des sûretés.

Par ailleurs, le Client professionnel ne pourra revendre le Produit sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité.

14 • Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événementsindépendants de la volonté de la partie concernée et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leursurvenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses

obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et cemême s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou au Produit objet du contrat.

Le cas échéant, L’EARL avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les TROIS (3) jours à compter de la date de survenance de l'événement et la livraison sera reportée à unedate où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Clientou L’EARL LA LOUVRIE ne puisse exiger une quelconque indemnité àl’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de QUATRE (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. L’EARL LA LOUVRIEremboursera alors au Client le montant de l’acompte qui lui a étéversé.

15 • Clause pénale

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respectaient pas sesobligations telles que stipulées au contrat, sans pouvoir exciper d’unecause extérieure exonératoire ou d’un manquement imputable en premier lieu à l’autre partie, et notamment si elle venait à annuler la Commande pour une raison autre que celles spécifiquement évoquées dans les CGV, celle-ci se verrait appliquer une pénalité d’un montantégal à 10% (DIX POUR CENT) du montant de la Commande, sanspréjudice des éventuels dommages intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice.

16 • Utilisation du site internet

Le Client est informé et conscient qu’il lui appartient de protéger ses équipements techniques et effectuer toutes sauvegardes de ses données. Il est ainsi seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire du service et du Produit fournis par l’EARL LA LOUVRIE.

L’EARL LA LOUVRIE met tout en œuvre pour offrir à ses Clients des outils fonctionnels et vérifiés.

Ainsi, l’EARL LA LOUVRIE ne saurait être tenue pour responsable de tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités, d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure oude la présence de virus informatiques.

17 • Propriété intellectuelle

Le site internet, son contenu et tous les éléments qui le compose sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

L’EARL LA LOUVRIE est propriétaire ou titulaire des droitsd’exploitation de tous les éléments qui composent le site internet, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données.

Le Client ne dispose de l’autorisation de visualisation du site internetet d’utilisation des éléments qui le compose qu’à titre personnel et privé, pour les stricts besoins de la consultation dudit site internet, àl’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et


préalable de l’EARL LA LOUVRIE, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’autorisation de reproduction concédée au Client ne l’est que sousforme numérique aux fins de consultation du site internet et de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation de du Client.

L’impression papier de tout élément du site internet est autorisée auxfins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’articleL. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

18 • Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client peut formuler sa demande auprès du service client de L’EARLLA LOUVRIE conformément à l’article 19 des CGV.

Le Client et L’EARL LA LOUVRIE s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours àune procédure amiable est facultatif, le Client et L’EARL LA LOUVRIEpouvant à tout moment soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

Toutefois, s’agissant des Clients professionnels, par dérogation auparagraphe précédent et conformément aux dispositions de l’article 48du Code de procédure civile, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents dans le ressort du siège social de l’EARL LA LOUVRIE, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procéduresd’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.

19 • Service Clients

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter l’EARLLA LOUVRIE soit en remplissant le formulaire à cet effet sur le site internet, soit :

- par téléphone : au 06 21 31 71 21, du lundi au vendredi, de 9h à 18h ;

- par e-mail : lalouvrie@gmail.com ;
- par courrier : lieudit La Louvrie 53240 LA BIGOTTIERE ;

20 • Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue dela résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’EARL LA LOUVRIE dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être régléamiablement et directement avec elle.

Le médiateur à contacter est :

La saisine du médiateur doit être réalisée soit par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulairede saisine disponible à l’adresse suivante :

http://www.mediation35.fr/contact/

Les frais d’avocats ou autres conseils restent à la charge du Client.

A défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence ducode de procédure civile s’appliqueront conformément aux dispositionsde l’article 18 des CGV.

21 • Protection des données à caractère personnel

L’EARL LA LOUVRIE met en œuvre des traitements de données àcaractère personnel.

Les informations personnelles (nom, prénom, raison sociale, email, téléphone, code postal) communiquées par le Client sont indispensables au traitement sa Commande ainsi qu’à la livraison du Produit.

Ces informations peuvent être diffusées par l’EARL LA LOUVRIE à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation du Contrat de Vente, notamment pour leur permettre d’assurer le transport du Produit commandé.

Par ailleurs, le défaut de renseignement de ces informations par le Client entraîne l’impossibilité pour l’EARL LA LOUVRIE de procéder au traitement de sa Commande.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel faitl’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale del’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ontpour base juridique :

- L’intérêt légitime poursuivi par l’EARL LA LOUVRIE lorsqu’il poursuitles finalités suivantes : diffusion d’offres promotionnelles, gestion de la relation avec ses Clients ;

- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : La production, la gestion, le suivi de la vente et de la livraison du Produit auprès de ses clients, ainsi que le recouvrement de ses factures.

- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.

L’EARL LA LOUVRIE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins de diffusion des offres promotionnelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec l’EARL LA LOUVRIE. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées au seinde l’EARL LA LOUVRIE, ainsi qu’à ses prestataires (notammentl’entreprise de livraison).

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnesphysiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

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Le Centre de Médiation de Rennes (CMR 35)6, rue Hoche – 35000 RENNES
Tél. : 07.80.32.64.75 - Email : info@mediation35.fr


Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisonstenant à leur situation particulière, à un traitement des données àcaractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime del’EARL LA LOUVRIE, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrierélectronique à l’adresse suivante : lalouvrie@gmail.com, ou parcourrier postal à l’adresse suivante : EARL LA LOUVRIE, lieudit La Louvrie 53240 LA BIGOTTIERE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduireune réclamation auprès de la Cnil.

En tout état de cause, L’EARL LA LOUVRIE informe le Client qu’elle s’engage à garantir la protection des données ainsi collectées, lesquelles ne seront pas commercialisées.

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